Bienvenue chez YPADA SERVICES, Représentant exclusif des Jus de Fruits IRA en Côte d'Ivoire.
MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(Version en vigueur au 1er novembre 2025)
I. MENTIONS LÉGALES
1. Identification de l’éditeur du site
Le présent site Internet, accessible à l’adresse www.jusiraabidjan.com, est édité par la société YPADA SERVICES SARLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit ivoirien, au capital social de 1 000 000 (un million) francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2024-B13-00977, dont le siège social est sis à Abidjan Cocody Angré, à un (1) mètre de l’immeuble CGK.
Représentant légal : M. Chabel GANDONOU, en sa qualité de Directeur Général.
Téléphone : +225 07 12 28 29 59
Adresse électronique : contact@ypadaservices.com
Site Internet de la société : www.ypadaservices.com
2. Hébergement du site
Le présent site est hébergé par la société Hostinger International Ltd.,
sise au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Site : www.hostinger.com
Téléphone : +370 645 03378
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site www.jusiraabidjan.com est M. Chabel GANDONOU, en sa qualité de Directeur Général de YPADA SERVICES SARLU.
4. Objet du site
Le présent site a pour objet de présenter la marque Jus IRA, distribuée par YPADA SERVICES, ainsi que l’ensemble des activités commerciales connexes de l’entreprise, notamment la distribution, la représentation commerciale et l’import-export de produits agroalimentaires en Afrique de l’Ouest.
Le site permet la prise de contact et de réservations de produits à titre informatif. Il ne constitue pas une boutique en ligne et n’opère aucune transaction électronique.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site, incluant de manière non limitative les textes, graphismes, images, logos, vidéos, icônes et éléments sonores, relève de la législation ivoirienne et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site, est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable de YPADA SERVICES.
6. Données personnelles
Les données personnelles collectées via les formulaires du site (nom, téléphone, email, entreprise, etc.) ont pour seule finalité le traitement des demandes d’informations et de partenariats commerciaux.
YPADA SERVICES s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément aux dispositions de la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire.
Le traitement pourra etre déclaré à l’Autorité de Protection des Données Personnelles (ARTCI).
Conformément à cette loi, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à :
📧 ypadasm@gmail.com
7. Responsabilité
YPADA SERVICES s’efforce d’assurer la disponibilité et la fiabilité des informations diffusées sur le site, mais ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs, omissions ou interruptions de service.
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites dont le contenu n’engage pas la responsabilité de YPADA SERVICES.
L’utilisation du site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit ivoirien.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Commerce d’Abidjan.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités contractuelles applicables à l’ensemble des ventes de produits commercialisés par YPADA SERVICES SARLU au profit de clients professionnels (grossistes, distributeurs, revendeurs, entreprises).
Elles s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le territoire ivoirien, sauf dérogation expresse et écrite de la Direction Générale.
Toute demande de reservation passée auprès de YPADA SERVICES implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 – Commandes
Les commandes peuvent être effectuées par tout moyen (physiquement, par téléphone, WhatsApp, courrier électronique ou tout autre canal validé par YPADA SERVICES).
Elles ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de la société.
Aucune commande ne sera préparée ou livrée sans réception du paiement complet, sauf accord dérogatoire expressément établi par écrit.
Aucun crédit ne saurait être accordé sans validation écrite de la Direction Générale.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en francs CFA hors taxes et s’entendent départ entrepôt, sauf stipulation contraire.
Ils sont susceptibles de modification à tout moment, notamment en fonction :
des variations du coût des matières premières du fournisseur,
des ajustements tarifaires des usines partenaires,
ou des fluctuations des taux de change et coûts logistiques.
Les remises commerciales ou ristournes ne sont applicables qu’à partir d’un volume d’achat d’au moins mille (1000) cartons, sauf convention spécifique.
Article 4 – Modalités de paiement
Sauf convention contraire écrite, le paiement est exigible comptant au moment de la commande.
Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, mobile money, ou tout autre moyen expressément accepté par YPADA SERVICES.
Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de retard au taux légal en vigueur, sans préjudice des dommages-intérêts.
Article 5 – Livraison et transfert des risques
Le transfert des risques s’opère dès la remise des produits au client ou à tout transporteur désigné.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de YPADA SERVICES en cas de retard lié à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.
Article 6 – Réception et réclamations
Le client est tenu de vérifier la conformité et l’état des produits lors de la réception.
Aucune réclamation ne sera admise après la remise effective de la marchandise.
Les produits commercialisés (notamment les jus de fruits) étant des denrées alimentaires, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après livraison.
Article 7 – Réserve de propriété
Conformément aux dispositions du droit OHADA, YPADA SERVICES conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu’à encaissement effectif et complet du prix convenu.
Le transfert des risques n’affecte pas la clause de réserve de propriété.
Article 8 – Garantie et responsabilité
YPADA SERVICES garantit que les produits livrés sont conformes aux normes de qualité et d’hygiène en vigueur à la date de livraison.
La garantie se limite à la conformité du produit.
Toute ouverture, consommation ou altération du conditionnement engage la responsabilité exclusive du client.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité de YPADA SERVICES ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’Acte uniforme OHADA, tel que grève, incendie, inondation, guerre, crise politique, fermeture portuaire ou rupture d’approvisionnement.
Article 10 – Confidentialité
Les conditions commerciales, documents et informations transmis dans le cadre des relations contractuelles entre YPADA SERVICES et ses partenaires sont strictement confidentiels.
Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable de la Direction Générale.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien et, subsidiairement, par les Actes Uniformes OHADA relatifs au droit commercial général.
Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du Tribunal de Commerce d’Abidjan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 12 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2025 et annulent toutes versions antérieures.
YPADA SERVICES SARLU
Abidjan, le 1er novembre 2025
Direction Générale
📞 +225 07 12 28 29 59
✉️ contact@ypadaservices.com
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